Conditions générales de location

ARTICLE 1 : LEXIQUE

« Lexique » : pour la mise en application des présentes conditions générales de location, les mots mentionnés ci-dessous auront la signification mentionnée au présent article. 

« Réservation » : désigne le contrat conclu entre MP Event SASU représenté par M. POCHON Mickael et le client locataire, par le biais du devis présentant une proposition technique et commerciale ainsi que les CGL et (la grille tarifaire en cas de casse ou de non restitution – Annexe 1). La signature du devis par le locataire entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGL et conclue de la réservation. 

« Matériel » : désigne l’ensemble des pièces, vaisselle, couverts, accessoires etc… contenu dans le devis mais aussi les casiers de rangement, boîtes, support à roulettes, séparateurs de verres, etc.… mis à disposition pour le locataire. 

« Locataire » : désigne le client particulier ou professionnel au sens des dispositions du code de la consommation. Il est désigné en tête du devis et signataire de la réservation conclue avec MP Event SASU. 

« Période de location » : Désigne la période durant laquelle le locataire à la jouissance du matériel. Retrait et retour au dépôt : Elle débute dès la sortie du dépôt dans le cas d’un retrait. Elle prend fin lors du retour dans le dépôt lorsque le locataire ramène le matériel. 

« Livraison et retrait sur site » : Dès le dépôt sur site lors d’une livraison. Elle prend fin à l’arrivée de l’équipe MP Event SASU lors du retrait sur site. 

« Sinistre » : Désigne une perte, une casse, une destruction ou un vol affectant une ou plusieurs pièces du matériel au cours de la période de location. Le sinistre ne peut être partiel. Il sera facturé au prix correspondant au tableau en annexe 1 envoyé par courriel avec l’ensemble des documents du contrat .

​

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES 

2.1. Champ d’application : Les présentes C.G.L. ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles MP Event SASU loue au Locataire le matériel désigné dans le Devis. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les locations conclues par MP Event SASU auprès des Locataires, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Locataire.

2.2. Acceptation des C.G.L.: Le Locataire déclare, en signant le Devis : avoir pris connaissance des présentes C.G.L. ; les avoir acceptées sans réserve ; renoncer à se prévaloir de tout autre document contradictoire ou non, y compris ses propres conditions générales, qui seront inopposables à MP Event SASU, même si cette dernière en a eu connaissance. 

2.3. Nullité : La nullité éventuelle d’une clause contractuelle figurant dans les présentes C.G.L. n’entraîne pas la nullité des présentes C.G.L. 

2.4. Non-renonciation : Le fait que MP Event SASU ne se prévale pas, le cas échéant, de l’une des quelconque dispositions des présentes C.G.L. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. 

​

ARTICLE 3 : ETAT DU MATERIEL

3.1. L’ensemble du matériel de vaisselle et décoration sont anciens et d’occasion. Tout le matériel est loué en l’état, avec ses éventuelles imperfections, cela implique de la part du locataire la pleine conscience de l’usure et de la fragilité de chaque pièce mise à disposition durant la location. 

ARTICLE 4 : CONCLUSION DE LA RESERVATION 

4.1. Information précontractuelle (Locataire particulier) : MP Event SASU s’engage à communiquer au Locataire particulier, consommateur et/ou non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, avant la conclusion de la Réservation et de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations listées à l’article L. 221-5 dudit Code en vertu de son obligation générale d’information précontractuelle. 

4.2. Durée : La Réservation est définitivement conclue entre les parties à la date de signature du devis par le locataire et sous condition de paiement de l’acompte, étant précisé que les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement au délai de réflexion de l’article 1122 du Code civil. Elle prendra fin à l’issue des opérations de Restitution des Fournitures, qui se dérouleront aux dates et heures fixées par les Parties et selon les modalités définies à l’article 4 des présentes. 

4.3. Caractère définitif : La Réservation conclue étant irrévocable, toute demande de modification doit être soumise à l’acceptation expresse et préalable de MP Event SASU.

4.4. Droit de rétractation (Locataire particulier) : Le Locataire particulier, consommateur et/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétraction de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion de la Réservation. S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Locataire est invité à adresser un courrier recommandé à MP Event SASU à l’adresse de son siège social à Pépinière d’entreprise, ZA CAP Delta, 09340 Verniolle. 

4.5. Exécution des prestations avant expiration du délai de rétractation (Locataire particulier) : Le droit de rétractation ne pourra être exercé si la Réservation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Locataire particulier, a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. Les prestations sont considérées comme totalement exécutées dès lors que les Fournitures ont fait l’objet d’une Mise à Disposition auprès du Locataire. En conséquence, MP Event SASU sera autorisée à conserver : – le montant total de la Réservation si la rétractation à lieu après la Mise à disposition des Fournitures ; – le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter si la rétractation à lieu avant la Mise à Disposition des Fournitures. 

4.6. Dépôt de garantie : Afin de garantir à MP Event SASU le respect de l’exécution de toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre de la location, le Locataire remet à MP Event SASU, lors de la signature de la Réservation, une somme équivalente à 250 € (DEUX CENTS CINQUANTE EUROS). Cette somme, qui sera versée par chèque, ne sera pas productive d’intérêts et non encaissée. Le dépôt de garantie devra être restitué au Locataire lors de la Restitution des Fournitures à MP Event SASU, sous réserve toutefois des dispositions applicables en cas de dommages ou de sinistre causés aux pièces durant la Période de location ou en cas d’absence de restitution du matériel ou des pièces par le Locataire, pour quelque raison que ce soit.

4.7. Propriété – Risques : MP Event SASU conserve, pendant toute la durée de la Réservation – y compris durant la Période de location — la propriété exclusive des pièces louées. La charge des risques est quant à elle transférée au Locataire à compter de la Mise à disposition et durant toute la Période de location, pendant laquelle le Locataire en assume seul la garde matérielle et juridique ainsi que les risques y afférents.

​

ARTICLE 5 : RETRAIT / RETOUR DE LA VAISSELLE 

5.1. Retrait et retour gratuit au dépôt de MP Event SASU auquel cas la mise à disposition sera considérée réalisée au terme des opérations de chargement du véhicule du Locataire.

5.2. Livraison et retour facturés : Livraison sur le lieu de réception jusqu’à 40km autour de Verniolle (09340), pour un montant minimum de commande de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), ce tarif comprend le dépôt et l’enlèvement de la marchandise à la porte de votre lieu de réception.  

5.3. Toute manutention non exprimée par le client locataire en dehors de la livraison à la porte de votre lieu de réception sera jugée difficile (escaliers, portail fermé, passage étroit, graviers, etc …). Si cela n’a pas été comptabilisée dans le devis initial, celle-ci sera facturé à hauteur de 50€ TTC par heure engagée et par salarié. 

5.4 Durée de la location : Elle prend effet à compter du moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de la société MP Event SASU, ou, dans le cas d’une livraison, à la porte du lieu de réception indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine à la date indiquée sur le devis avant 12h. Heure à laquelle le matériel doit être revenu dans les locaux de MP Event SASU à Pépinière d’entreprise, ZA CAP Delta, 09340 Verniolle . 

5.5. Pénalités de retard : Si le locataire ne restitue pas le matériel loué aux dates et heures fixées, ce dernier sera redevable d’une indemnité du coût de la location jusqu’à sa restitution effective. 

5.6. Non restitution : en cas de non restitution dans un délai de 8 jours à compter de la date de restitution, MP Event SASU conserve le dépôt de garanti dans l’attente du règlement intégral des pièces (tableau de prix en annexe 1). 

​

ARTICLE 6 : NETTOYAGE 

6.1. Les prix de location sont indiqués H.T. et T.T.C, avec et sans le forfait lavage de la vaisselle.

6.2. Si la prestation inclue le forfait lavage, la vaisselle (assiettes, verres, tasses, couverts, etc…) doit être débarrassée de tous les déchets, rincer et ranger dans l’ordre de la livraison initiale. Dans le cas d’un non débarrassage de déchets des pièces louées MP Event SASU pourra facturer un supplément de lavage. Il sera de 1.5€ TTC par pièce louée à l’unité. Dans le cas d’un rangement aléatoire des pièces louées MP Event SASU facturera un supplément de manutention de 50€ TTC/ heure engagée par salarié.

Si les pièces sont abîmées par un nettoyage réalisé au lave-vaisselle ou avec des produits trop agressifs MP Event SASU se réserve le droit de facturer au tarif du tableau de casse ou non restitution en annexe 1, remis lors de la signature du contrat, les pièces endommagées. 

Dans le cas d’un rangement aléatoire des pièces louées MP Event SASU facturera un supplément de manutention de 50€ TTC/ heure par personne. 

​

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ & UTILISATION 

7.1. Le matériel loué reste la propriété de MP Event SASU et ne peut faire l’objet d’un déplacement, sauf accord préalable du propriétaire, ni d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le locataire s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

7.2. Le locataire s’engage à utiliser le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries… 

​

ARTICLE 8 : TARIFS 

8.1. Les prix appliqués au tarif en vigueur sont exprimés en H.T. ainsi qu’en T.T.C. et en €uros. 

8.2. Nos prix s’entendent hors assurance et hors transport pour une durée de 4 jours du vendredi après midi au lundi matin (sauf accord particulier figurant sur le bon de commande) incluant la prise en charge et la restitution. La date et l’heure de restitution du matériel est impérative, sous peine de majoration cf. article 4.

​

ARTICLE 9 : COMMANDE & FACTURATION 

9.1. La demande du client fait l’objet d’un devis établi par la société MP Event SASU.

9.2. La livraison est facturée en supplément et sur demande. 

La commande prendra effet dès réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 40 % et d’un chèque de caution de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS). 

9.3. L’acceptation du devis implique de la part du client locataire l’acceptation des conditions générales de location définies par la société MP Event SASU. 

9.4. Le solde de la commande sera réglé le jour du retrait ou de la livraison de la commande. Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée en mai 2001, et à l’article L441.6 du code de commerce modifié à la même date, le non-paiement des factures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, des pénalités de retard sans qu’il soit nécessaire d’adresser de relance au client locataire. 

ARTICLE 10  : CAUTION 

​10.1. Sont imputables sur la caution, toutes les sommes dues par le locataire, y compris frais de manutention, dégradations, manquants, pertes etc…La caution sera détruite sur demande après la restitution et l’inventaire du matériel (dans le cas d’une demande de retour de chèque, joindre une enveloppe timbrée avec l’adresse). 

10.2 La caution est donnée le jour de la signature du devis, elle est équivalente à 250 € deux cent cinquante euros. 

ARTICLE 11 : SINISTRE : EN CAS DE CASSE, DE PERTE OU DE NON RESTITUTION 

11.1. Après vérification et inventaire tout sinistre (casse, perte) entrainent une non restitution du matériel sera facturée au client donneur d’ordre suivante tarif en vigueur (liste disponible en annexe 1, remise lors de la signature du contrat ou de la livraison/retrait du matériel). La présence du locataire ou de son mandataire est indispensable afin d’éviter tout litige. 

11.2. En cas de litige sur l’inventaire du retour, si le locataire n’est pas présent, seul l’inventaire de MP Event SASU fera foi. 

​

ARTICLE 12 : ANNULATION 

12.1. L’annulation d’une commande entre 30 et 16 jours avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation égale à 40% du prix de la location. 

En cas d’annulation entre 15 et 3 jours de la mise à disposition, l’indemnité se porte à 70% du prix de location. 

En cas d’annulation au cours des 3 jours précédant la mise à disposition, l’indemnité se porte à 100% du prix de location. 

12.2. Dans le cas d’une commande personnalisée du locataire, qui implique des achats spécifiques de la part de MP Event SASU, l’annulation implique automatiquement une facturation d’indemnité de résiliation égale à 60% du prix de la location quelle que soit la date d’annulation. 

​

ARTICLE 13 : DEBUT ET FIN DE LA LOCATION 

La location prend effet à compter du moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ des locaux de la société MP Event SASU, ou, dans le cas d’une livraison, à la porte du lieu de réception indiqué par le client donneur d’ordres. Elle se termine lorsque le matériel est revenu dans les locaux de Mp Event SASU à Pépinière d’entreprise, ZA CAP Delta, 09340 Verniolle, dans le cas d’un enlèvement, et par la reprise du transporteur lors d’une livraison. 

ARTICLE 14 : ÉTAT DU MATÉRIEL 

14.1. Le matériel pris en charge par le locataire est inventorié et en bon état de présentation et d’entretien.

14.2. Le matériel dispose des caractéristiques souhaitées par le client locataire. 

14.3. Le matériel est livré propre et emballé dans des contenants prévus à cet effet. Chaque contenant est étiqueté. Un inventaire global est fourni par MP Event SASU. 

14.4. Le locataire a choisi ou non une prestation de nettoyage défini sur le devis, le matériel est rendu vide et rincé, préparé pour l’enlèvement, c’est-à-dire rangé dans son emballage et regroupé au lieu de l’enlèvement. 

Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et / ou débarrassage sera facturé au tarif de 50 € TTC l’heure de manutention et par personne. 

​

ARTICLE 15 : INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & DÉGRADATIONS

15.1. Un inventaire contradictoire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement et à la réception, lors de la restitution du matériel, la présence du locataire est indispensable afin d’éviter tout litige.

15.2. En l’absence du locataire aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de MP Event SASU fera foi.

15.3. Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quelques qu’en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du locataire et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste en annexe 1, remise à la signature du contrat). 

​

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ 

16.1. La responsabilité, la garde matérielle et juridique des objets mis à disposition sont transférées pendant toute la durée effective de la location, dès la livraison et jusqu’à la restitution. Le locataire assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Le locataire est seul responsable de toutes dégradations du matériel du propriétaire, la société MP Event SASU (casses, pertes…). 

16.2. MP Event SASU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou manipulation des matériels loués. 

​

ARTICLE 17 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 

17.1. MP Event SASU ne pourrait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à MP Event SASU à quelque titre que ce soit.

​

ARTICLE 18 : JURIDICTION 

18.1. Tout litige qui pourrait naître de l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. D’une manière générale toute contestation liée aux relations contractuelles entre MP Event SASU et le client locataire, sera soumise au tribunal de commerce de Foix à défaut d’une résolution amiable.