{"id":954,"date":"2024-06-10T14:43:38","date_gmt":"2024-06-10T12:43:38","guid":{"rendered":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/?page_id=954"},"modified":"2025-02-03T14:59:47","modified_gmt":"2025-02-03T13:59:47","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"\t\t
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ARTICLE 1 : LEXIQUE<\/span><\/strong><\/p>

\u00ab Lexique \u00bb<\/em> : pour la mise en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, les mots mentionn\u00e9s ci-dessous auront la signification mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article.\u00a0<\/span><\/p>

\u00ab R\u00e9servation \u00bb<\/em> : d\u00e9signe le contrat conclu entre MP Event SASU repr\u00e9sent\u00e9 par M. POCHON Mickael et le client locataire, par le biais du devis pr\u00e9sentant une proposition technique et commerciale ainsi que les CGL et (la grille tarifaire en cas de casse ou de non restitution – Annexe 1)<\/strong>. La signature du devis par le locataire entra\u00eene l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGL et conclue de la r\u00e9servation.\u00a0<\/span><\/p>

\u00ab Mat\u00e9riel \u00bb<\/em> : d\u00e9signe l\u2019ensemble des pi\u00e8ces, vaisselle, couverts, accessoires etc\u2026 contenu dans le devis mais aussi les casiers de rangement, bo\u00eetes, support \u00e0 roulettes, s\u00e9parateurs de verres, etc.\u2026 mis \u00e0 disposition pour le locataire.\u00a0<\/span><\/p>

\u00ab Locataire \u00bb\u00a0<\/em>: d\u00e9signe le client particulier ou professionnel au sens des dispositions du code de la consommation. Il est d\u00e9sign\u00e9 en t\u00eate du devis et signataire de la r\u00e9servation conclue avec MP Event SASU.\u00a0<\/span><\/p>

\u00ab P\u00e9riode de location \u00bb<\/em> : D\u00e9signe la p\u00e9riode durant laquelle le locataire \u00e0 la jouissance du mat\u00e9riel. Retrait et retour au d\u00e9p\u00f4t : Elle d\u00e9bute d\u00e8s la sortie du d\u00e9p\u00f4t dans le cas d\u2019un retrait. Elle prend fin lors du retour dans le d\u00e9p\u00f4t lorsque le locataire ram\u00e8ne le mat\u00e9riel.\u00a0<\/span><\/p>

\u00ab Livraison et retrait sur site \u00bb : D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t sur site lors d\u2019une livraison. Elle prend fin \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019\u00e9quipe MP Event SASU lors du retrait sur site.\u00a0<\/span><\/p>

\u00ab Sinistre \u00bb : D\u00e9signe une perte, une casse, une destruction ou un vol affectant une ou plusieurs pi\u00e8ces du mat\u00e9riel au cours de la p\u00e9riode de location. Le sinistre ne peut \u00eatre partiel. Il sera factur\u00e9 au prix correspondant au tableau en annexe 1 envoy\u00e9 par courriel avec l’ensemble des documents du contrat .<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 2 : <\/span>DISPOSITIONS GENERALES\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

2.1. Champ d\u2019application :<\/span> Les pr\u00e9sentes C.G.L. ont pour objet de d\u00e9finir les conditions contractuelles dans lesquelles MP Event SASU loue au Locataire le mat\u00e9riel d\u00e9sign\u00e9 dans le Devis. Elles s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 toutes les locations conclues par MP Event SASU aupr\u00e8s des Locataires, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Locataire.<\/span><\/p>

2.2. Acceptation des C.G.L.:<\/span> Le Locataire d\u00e9clare, en signant le Devis : avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes C.G.L. ; les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve ; renoncer \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre document contradictoire ou non, y compris ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui seront inopposables \u00e0 MP Event SASU, m\u00eame si cette derni\u00e8re en a eu connaissance.\u00a0<\/span><\/p>

2.3. Nullit\u00e9 :<\/span> La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une clause contractuelle figurant dans les pr\u00e9sentes C.G.L. n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes C.G.L.\u00a0<\/span><\/p>

2.4. Non-renonciation :<\/span> Le fait que MP Event SASU ne se pr\u00e9vale pas, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’une des quelconque dispositions des pr\u00e9sentes C.G.L. ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites dispositions.\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 3 : ETAT DU MATERIEL<\/strong>
<\/span><\/p>

3.1. L\u2019ensemble du mat\u00e9riel de vaisselle et d\u00e9coration sont anciens et d\u2019occasion. Tout le mat\u00e9riel est lou\u00e9 en l\u2019\u00e9tat, avec ses \u00e9ventuelles imperfections, cela implique de la part du locataire la pleine conscience de l\u2019usure et de la fragilit\u00e9 de chaque pi\u00e8ce mise \u00e0 disposition durant la location.\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 4 :\u00a0<\/span>CONCLUSION DE LA RESERVATION\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

4.1. Information pr\u00e9contractuelle<\/span> (Locataire particulier) : MP Event SASU s\u2019engage \u00e0 communiquer au Locataire particulier, consommateur et\/ou non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, avant la conclusion de la R\u00e9servation et de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, l\u2019ensemble des informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 221-5 dudit Code en vertu de son obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019information pr\u00e9contractuelle.\u00a0<\/span><\/p>

4.2. Dur\u00e9e<\/span> : La R\u00e9servation est d\u00e9finitivement conclue entre les parties \u00e0 la date de signature du devis par le locataire et sous condition de paiement de l\u2019acompte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement au d\u00e9lai de r\u00e9flexion de l\u2019article 1122 du Code civil. Elle prendra fin \u00e0 l\u2019issue des op\u00e9rations de Restitution des Fournitures, qui se d\u00e9rouleront aux dates et heures fix\u00e9es par les Parties et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes.\u00a0<\/span><\/p>

4.3. Caract\u00e8re d\u00e9finitif<\/span> : La R\u00e9servation conclue \u00e9tant irr\u00e9vocable, toute demande de modification doit \u00eatre soumise \u00e0 l’acceptation expresse et pr\u00e9alable de MP Event SASU.<\/span><\/p>

4.4. Droit de r\u00e9tractation<\/span> (Locataire particulier) : Le Locataire particulier, consommateur et\/ou non professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9traction de QUATORZE (14) jours \u00e0 compter de la conclusion de la R\u00e9servation. S\u2019il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, le Locataire est invit\u00e9 \u00e0 adresser un courrier recommand\u00e9 \u00e0 MP Event SASU \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social \u00e0 P\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprise, ZA CAP Delta, 09340 Verniolle.\u00a0<\/span><\/p>

4.5. Ex\u00e9cution des prestations avant expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/span> (Locataire particulier) : Le droit de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 si la R\u00e9servation, dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Locataire particulier, a \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Les prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme totalement ex\u00e9cut\u00e9es d\u00e8s lors que les Fournitures ont fait l\u2019objet d\u2019une Mise \u00e0 Disposition aupr\u00e8s du Locataire. En cons\u00e9quence, MP Event SASU sera autoris\u00e9e \u00e0 conserver : – le montant total de la R\u00e9servation si la r\u00e9tractation \u00e0 lieu apr\u00e8s la Mise \u00e0 disposition des Fournitures ; – le montant correspondant au service fourni jusqu’\u00e0 la communication de la d\u00e9cision de se r\u00e9tracter si la r\u00e9tractation \u00e0 lieu avant la Mise \u00e0 Disposition des Fournitures.\u00a0<\/span><\/p>

4.6. D\u00e9p\u00f4t de garantie<\/span> : Afin de garantir \u00e0 MP Event SASU le respect de l’ex\u00e9cution de toutes les obligations mises \u00e0 sa charge dans le cadre de la location, le Locataire remet \u00e0 MP Event SASU, lors de la signature de la R\u00e9servation, une somme \u00e9quivalente \u00e0 250 \u20ac (DEUX CENTS CINQUANTE EUROS). Cette somme, qui sera vers\u00e9e par ch\u00e8que, ne sera pas productive d’int\u00e9r\u00eats et non encaiss\u00e9e. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie devra \u00eatre restitu\u00e9 au Locataire lors de la Restitution des Fournitures \u00e0 MP Event SASU, sous r\u00e9serve toutefois des dispositions applicables en cas de dommages ou de sinistre caus\u00e9s aux pi\u00e8ces durant la P\u00e9riode de location ou en cas d\u2019absence de restitution du mat\u00e9riel ou des pi\u00e8ces par le Locataire, pour quelque raison que ce soit.<\/span><\/p>

4.7. Propri\u00e9t\u00e9 – Risques<\/span> : MP Event SASU conserve, pendant toute la dur\u00e9e de la R\u00e9servation – y compris durant la P\u00e9riode de location — la propri\u00e9t\u00e9 exclusive des pi\u00e8ces lou\u00e9es. La charge des risques est quant \u00e0 elle transf\u00e9r\u00e9e au Locataire \u00e0 compter de la Mise \u00e0 disposition et durant toute la P\u00e9riode de location, pendant laquelle le Locataire en assume seul la garde mat\u00e9rielle et juridique ainsi que les risques y aff\u00e9rents.<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 5 : <\/span>RETRAIT \/ RETOUR DE LA VAISSELLE\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

5.1. Retrait et retour gratuit au d\u00e9p\u00f4t de MP Event SASU auquel cas la mise \u00e0 disposition sera consid\u00e9r\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e au terme des op\u00e9rations de chargement du v\u00e9hicule du Locataire.<\/span><\/p>

5.2. Livraison et retour factur\u00e9s<\/span> :\u00a0<\/span>Livraison sur le lieu de r\u00e9ception jusqu’\u00e0 40km autour de Verniolle (09340), pour un montant minimum de commande de 250 \u20ac (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), ce tarif comprend le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019enl\u00e8vement de la marchandise \u00e0 la porte de votre lieu de r\u00e9ception. \u00a0<\/span><\/p>

5.3. Toute manutention non exprim\u00e9e par le client locataire en dehors de la livraison \u00e0 la porte de votre lieu de r\u00e9ception sera jug\u00e9e difficile (escaliers, portail ferm\u00e9, passage \u00e9troit, graviers, etc …). Si cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9e dans le devis initial, celle-ci sera factur\u00e9 \u00e0 hauteur de 50\u20ac TTC par heure engag\u00e9e et par salari\u00e9<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>

5.4 Dur\u00e9e de la location<\/span> : Elle prend effet \u00e0 compter du moment o\u00f9 le mat\u00e9riel est pris en charge par le locataire, au d\u00e9part des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 MP Event SASU, ou, dans le cas d\u2019une livraison, \u00e0 la porte du lieu de r\u00e9ception indiqu\u00e9 par le client donneur d\u2019ordres. Elle se termine \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur le devis avant 12h<\/strong>. Heure \u00e0 laquelle le mat\u00e9riel doit \u00eatre revenu dans les locaux de MP Event SASU \u00e0 P\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprise, ZA CAP Delta, 09340 Verniolle .\u00a0<\/span><\/p>

5.5. P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/span> : Si le locataire ne restitue pas le mat\u00e9riel lou\u00e9 aux dates et heures fix\u00e9es, ce dernier sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 du co\u00fbt de la location jusqu\u2019\u00e0 sa restitution effective.\u00a0<\/span><\/p>

5.6. Non restitution<\/span> : en cas de non restitution dans un d\u00e9lai de 8 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date de restitution, MP Event SASU conserve le d\u00e9p\u00f4t de garanti dans l\u2019attente du r\u00e8glement int\u00e9gral des pi\u00e8ces (tableau de prix en annexe 1).\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/p>

ARTICLE 6 : <\/span>NETTOYAGE\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

6.1. Les prix de location sont indiqu\u00e9s H.T. et T.T.C, avec et sans le forfait lavage de la vaisselle.<\/span><\/p>

6.2. Si la prestation inclue le forfait lavage, la vaisselle (assiettes, verres, tasses, couverts, etc\u2026) doit \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9e de tous les d\u00e9chets, rincer et ranger dans l\u2019ordre de la livraison initiale. Dans le cas d\u2019un non d\u00e9barrassage de d\u00e9chets des pi\u00e8ces lou\u00e9es MP Event SASU pourra facturer un suppl\u00e9ment de lavage. Il sera de 1.5\u20ac TTC par pi\u00e8ce lou\u00e9e<\/strong> \u00e0 l\u2019unit\u00e9. <\/span>Dans le cas d\u2019un rangement al\u00e9atoire des pi\u00e8ces lou\u00e9es MP Event SASU facturera un suppl\u00e9ment de manutention de 50\u20ac TTC\/ heure engag\u00e9e par salari\u00e9<\/strong>. <\/span><\/p>

Si les pi\u00e8ces sont ab\u00eem\u00e9es par un nettoyage r\u00e9alis\u00e9 au lave-vaisselle ou avec des produits trop agressifs MP Event SASU se r\u00e9serve le droit de facturer au tarif du tableau de casse ou non restitution en annexe 1, remis lors de la signature du contrat, les pi\u00e8ces endommag\u00e9es.\u00a0<\/span><\/p>

Dans le cas d\u2019un rangement al\u00e9atoire des pi\u00e8ces lou\u00e9es MP Event SASU facturera un suppl\u00e9ment de manutention de 50\u20ac TTC\/ heure par personne<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 7 : <\/span>PROPRI\u00c9T\u00c9 & UTILISATION\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

7.1. Le mat\u00e9riel lou\u00e9 reste la propri\u00e9t\u00e9 de MP Event SASU et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9placement, sauf accord pr\u00e9alable du propri\u00e9taire, ni d\u2019une cession ou d\u2019une sous-location \u00e0 quelque titre que ce soit. Le locataire s\u2019interdit \u00e9galement de le laisser saisir par l\u2019un de ses cr\u00e9anciers.<\/span><\/p>

7.2. Le locataire s\u2019engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel strictement dans des conditions normales d\u2019utilisation, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le d\u00e9t\u00e9riorer : absence d\u2019entretien, vandalisme, intemp\u00e9ries\u2026\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 8 : <\/span>TARIFS\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

8.1. Les prix appliqu\u00e9s au tarif en vigueur sont exprim\u00e9s en H.T. ainsi qu’en T.T.C. et en \u20acuros.\u00a0<\/span><\/p>

8.2. Nos prix s\u2019entendent hors assurance et hors transport pour une dur\u00e9e de 4 jours du vendredi apr\u00e8s midi au lundi matin<\/strong> (sauf accord particulier figurant sur le bon de commande) incluant la prise en charge et la restitution. La date et l\u2019heure de restitution du mat\u00e9riel est imp\u00e9rative, sous peine de majoration cf. article 4.<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 9 : <\/span>COMMANDE & FACTURATION\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

9.1. La demande du client fait l\u2019objet d\u2019un devis \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 MP Event SASU.
<\/span><\/p>

9.2. La livraison est factur\u00e9e en suppl\u00e9ment et sur demande.\u00a0<\/span><\/p>

La commande prendra effet d\u00e8s r\u00e9ception du devis sign\u00e9, accompagn\u00e9 d\u2019un acompte de 40 % et d\u2019un ch\u00e8que de caution de 250 \u20ac (DEUX CENT CINQUANTE EUROS).\u00a0<\/span><\/p>

9.3. L\u2019acceptation du devis implique de la part du client locataire l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location d\u00e9finies par la soci\u00e9t\u00e9 MP Event SASU.\u00a0<\/span><\/p>

9.4. Le solde de la commande sera r\u00e9gl\u00e9 le jour du retrait ou de la livraison de la commande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de l\u2019ordonnance du 1er d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e en mai 2001, et \u00e0 l\u2019article L441.6 du code de commerce modifi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, le non-paiement des factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e entra\u00eenera quel que soit le mode de r\u00e8glement pr\u00e9vu, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019adresser de relance au client locataire.\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 10\u00a0 : <\/span><\/strong>CAUTION<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span>10.1. Sont imputables sur la caution, toutes les sommes dues par le locataire, y compris frais de manutention, d\u00e9gradations, manquants, pertes etc\u2026La caution sera d\u00e9truite sur demande apr\u00e8s la restitution et l\u2019inventaire du mat\u00e9riel (dans le cas d\u2019une demande de retour de ch\u00e8que, joindre une enveloppe timbr\u00e9e avec l\u2019adresse).\u00a0<\/span><\/p>

10.2 La caution est donn\u00e9e le jour de la signature du devis, elle est \u00e9quivalente \u00e0 250 \u20ac deux cent cinquante euros.\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 11 : <\/span>SINISTRE : EN CAS DE CASSE, DE PERTE OU DE NON RESTITUTION\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

11.1. Apr\u00e8s v\u00e9rification et inventaire tout sinistre (casse, perte) entrainent une non restitution du mat\u00e9riel sera factur\u00e9e au client donneur d\u2019ordre suivante tarif en vigueur (liste disponible en annexe 1, remise lors de la signature du contrat ou de la livraison\/retrait du mat\u00e9riel). La pr\u00e9sence du locataire ou de son mandataire est indispensable afin d\u2019\u00e9viter tout litige.\u00a0<\/span><\/p>

11.2. En cas de litige sur l\u2019inventaire du retour, si le locataire n\u2019est pas pr\u00e9sent, seul l\u2019inventaire de MP Event SASU fera foi.\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/p>

ARTICLE 12 : <\/span><\/strong>ANNULATION<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>

12.1. L\u2019annulation d\u2019une commande entre 30 et 16 jours avant la date pr\u00e9vue de mise \u00e0 disposition entraine une facturation d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9gale \u00e0 40% du prix de la location.\u00a0<\/span><\/p>

En cas d\u2019annulation entre 15 et 3 jours de la mise \u00e0 disposition, l\u2019indemnit\u00e9 se porte \u00e0 70% du prix de location.\u00a0<\/span><\/p>

En cas d\u2019annulation au cours des 3 jours pr\u00e9c\u00e9dant la mise \u00e0 disposition, l\u2019indemnit\u00e9 se porte \u00e0 100% du prix de location.\u00a0<\/span><\/p>

12.2. Dans le cas d\u2019une commande personnalis\u00e9e du locataire, qui implique des achats sp\u00e9cifiques de la part de MP Event SASU, l\u2019annulation implique automatiquement une facturation d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9gale \u00e0 60% du prix de la location quelle que soit la date d\u2019annulation.\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 13 : <\/span><\/strong>DEBUT ET FIN DE LA LOCATION<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>

La location prend effet \u00e0 compter du moment o\u00f9 le mat\u00e9riel est pris en charge par le locataire, au d\u00e9part des locaux de la soci\u00e9t\u00e9 MP Event SASU, ou, dans le cas d\u2019une livraison, \u00e0 la porte du lieu de r\u00e9ception indiqu\u00e9 par le client donneur d\u2019ordres. Elle se termine lorsque le mat\u00e9riel est revenu dans les locaux de Mp Event SASU \u00e0 P\u00e9pini\u00e8re d\u2019entreprise, ZA CAP Delta, 09340 Verniolle, dans le cas d\u2019un enl\u00e8vement, et par la reprise du transporteur lors d\u2019une livraison.\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 14 : <\/span>\u00c9TAT DU MAT\u00c9RIEL\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

14.1. Le mat\u00e9riel pris en charge par le locataire est inventori\u00e9 et en bon \u00e9tat de pr\u00e9sentation et d\u2019entretien.<\/span><\/p>

14.2. Le mat\u00e9riel dispose des caract\u00e9ristiques souhait\u00e9es par le client locataire.\u00a0<\/span><\/p>

14.3. Le mat\u00e9riel est livr\u00e9 propre et emball\u00e9 dans des contenants pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Chaque contenant est \u00e9tiquet\u00e9. Un inventaire global est fourni par MP Event SASU.\u00a0<\/span><\/p>

14.4. Le locataire a choisi ou non une prestation de nettoyage d\u00e9fini sur le devis, le mat\u00e9riel est rendu vide et rinc\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 pour l\u2019enl\u00e8vement, c\u2019est-\u00e0-dire rang\u00e9 dans son emballage et regroup\u00e9 au lieu de l\u2019enl\u00e8vement.\u00a0<\/span><\/p>

Dans le cas contraire, le temps pass\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9paration pour l\u2019enl\u00e8vement et \/ ou d\u00e9barrassage sera factur\u00e9 au tarif de 50 \u20ac TTC l\u2019heure de manutention et par personne<\/strong>.\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 15 : <\/span>INVENTAIRE, PERTES, MANQUANTS & D\u00c9GRADATIONS<\/span><\/strong><\/p>

15.1. Un inventaire contradictoire du mat\u00e9riel lou\u00e9 sera effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement et \u00e0 la r\u00e9ception, lors de la restitution du mat\u00e9riel, la pr\u00e9sence du locataire est indispensable afin d\u2019\u00e9viter tout litige.<\/span><\/p>

15.2. En l’absence du locataire aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de MP Event SASU fera foi. <\/span><\/p>

15.3. Tout manque, perte ou d\u00e9gradation du mat\u00e9riel lou\u00e9 quelques qu\u2019en soient les causes ou circonstances sera de la seule responsabilit\u00e9 du locataire et lui sera factur\u00e9 aux prix de remplacement (liste en annexe 1, remise \u00e0 la signature du contrat).\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 16 : <\/span>RESPONSABILIT\u00c9\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

16.1. La responsabilit\u00e9, la garde mat\u00e9rielle et juridique des objets mis \u00e0 disposition sont transf\u00e9r\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e effective de la location, d\u00e8s la livraison et jusqu\u2019\u00e0 la restitution. Le locataire assume cette garde sous son enti\u00e8re et seule responsabilit\u00e9. Le locataire est seul responsable de toutes d\u00e9gradations du mat\u00e9riel du propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9 MP Event SASU (casses, pertes\u2026).\u00a0<\/span><\/p>

16.2. MP Event SASU ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences dommageables des vices cach\u00e9s du mat\u00e9riel lou\u00e9 ou de l\u2019usure non apparente rendant le mat\u00e9riel impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9. Le loueur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 du fait des accidents qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019une mauvaise utilisation ou manipulation des mat\u00e9riels lou\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 17 : <\/span>EXON\u00c9RATION DE RESPONSABILIT\u00c9\u00a0<\/span><\/strong><\/p>

17.1. MP Event SASU ne pourrait \u00eatre tenu pour responsable en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer des prestations ou pour des retards d\u2019ex\u00e9cution en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements exceptionnels tels que gr\u00e8ves, accidents, intemp\u00e9ries\u2026 En pareille hypoth\u00e8se, aucune indemnit\u00e9 ne pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 MP Event SASU \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/span><\/p>

\u200b<\/span><\/span><\/p>

ARTICLE 18 : <\/span><\/strong>JURIDICTION<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>

18.1. Tout litige qui pourrait na\u00eetre de l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location est soumis au droit fran\u00e7ais. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute contestation li\u00e9e aux relations contractuelles entre MP Event SASU et le client locataire, sera soumise au tribunal de commerce de Foix \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une r\u00e9solution amiable.\u00a0<\/span><\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

ANNEXE 1<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
D\u00e9signation<\/strong><\/td>Tarif de remplacement unitaire\u00a0<\/strong><\/td><\/tr>
–<\/td>H.T.<\/strong><\/td>T.T.C.<\/strong><\/td><\/tr>
Assiettes 27cm<\/td>2,21 \u20ac<\/td>2,65 \u20ac<\/td><\/tr>
Assiettes 19cm<\/td>1,50 \u20ac<\/td>1,80 \u20ac<\/td><\/tr>
Verres \u00e0 vin<\/td>2,70 \u20ac<\/td>3,24 \u20ac<\/td><\/tr>
Verres \u00e0 eau sur pied<\/td>2,47 \u20ac<\/td>2,96 \u20ac<\/td><\/tr>
Verres \u00e0 eau sans pied<\/td>1,95 \u20ac<\/td>2,34 \u20ac<\/td><\/tr>
Verres \u00e0 champagne 17cl<\/td>2,17 \u20ac<\/td>2,60 \u20ac<\/td><\/tr>
Verres \u00e0 soft 34cl<\/td>0,99 \u20ac<\/td>1,19 \u20ac<\/td><\/tr>
Fourchettes<\/td>0,67 \u20ac<\/td>0,80 \u20ac<\/td><\/tr>
Couteau d\u00e9cors<\/td>1,41 \u20ac<\/td>1,69 \u20ac<\/td><\/tr>
Couteaux Lisses<\/td>1,50 \u20ac<\/td>1,80 \u20ac<\/td><\/tr>
Couteaux \u00e0 viande<\/td>1,41 \u20ac<\/td>1,69 \u20ac<\/td><\/tr>
Cuill\u00e8res \u00e0 soupe<\/td>0,63 \u20ac<\/td>0,76 \u20ac<\/td><\/tr>
Cuill\u00e8res \u00e0 caf\u00e9<\/td>0,26 \u20ac<\/td>0,31 \u20ac<\/td><\/tr>
Couteaux \u00e0 poisson<\/td>1,63 \u20ac<\/td>1,96 \u20ac<\/td><\/tr>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/td>\u00a0<\/td>\u00a0<\/td><\/tr><\/tbody><\/table>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>
\u00a0<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARTICLE 1 : LEXIQUE \u00ab Lexique \u00bb : pour la mise en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, les mots mentionn\u00e9s ci-dessous auront la signification mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article.\u00a0 \u00ab R\u00e9servation \u00bb : d\u00e9signe le contrat conclu entre MP Event SASU repr\u00e9sent\u00e9 par M. POCHON Mickael et le client locataire, par le biais du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-954","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/954","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=954"}],"version-history":[{"count":80,"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/954\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1550,"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/954\/revisions\/1550"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/location-vaisselle-ariege.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=954"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}